Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 95. - La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : I. - Dans le 4o de l'article 12, les mots : « bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « titres de créances négociables définis au I de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
II. - Au premier alinéa de l'article 35, ainsi qu'à l'article 49, les mots : « ou des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « des établissements de crédit ».
III. - Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « ou une entreprise d'investissement » sont insérés après les mots : « dans un établissement de crédit » ; les mots « ou celle-ci » après les mots « celui-ci » ;
les mots « ou entreprises d'investissement » après les mots « établissements de crédit ».
IV. - L'article 34 est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. » V. - L'article 41-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers, les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
» VI. - L'article 53 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « et entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « à tous les établissements de crédit » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « ou entreprise d'investissement » sont insérés après les mots : « chaque établissement de crédit » ;
- au troisième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » sont insérés après les mots : « d'un établissement de crédit ».
VII. - A l'article 53-1, les mots : « des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « des établissements de crédit ».
VIII. - A l'article 68, les mots : « à l'exclusion des agents des marchés interbancaires visés à l'article 69, » sont supprimés.
IX. - L'article 69 est abrogé.
X. - A l'article 72, les mots : « ou entreprises d'investissement » sont insérés apès les mots : « établissements de crédit ».
XI. - Au troisième alinéa de l'article 74 :
- les mots : « ou l'entreprise d'investissement » sont insérés après les mots : « est astreint l'établissement de crédit » ;
- les mots : « ou des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « qui sont des établissements de crédit » ;
- les mots : « ou de l'entreprise d'investissement » sont insérés après les mots : « capital de l'établissement de crédit ».