Article (Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales)

Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.