Article (Arrêté du 10 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 4. - Les articles 1, 2, 3, 4, 13, et le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur du divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés.
Les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues par l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé sont applicables aux concours professionnels organisés pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.