Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1924 susvisé, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « douze mois ».
Le dernier alinéa du même article est abrogé.