Article (LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1))
Art. 10. - L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes. »