Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 1er. - La commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est chargée :
- d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
- de proposer un programme annuel d'actions visant à assurer, pour tous les domaines relevant de la compétence du ministère de la justice, la coordination du développement de l'informatique (normalisation, architecture technique, gestion, formation, mise en commun d'expériences) ;
- de préparer un schéma national de l'informatique du ministère. Ce document précise les moyens informatiques qu'il est prévu de mettre en oeuvre pour concourir aux objectifs qu'énonce la loi de programme du 6 janvier 1995 relative au plan pluriannuel pour la justice ; il fera l'objet d'un bilan annuel d'exécution, d'une actualisation et, si besoin, d'une révision.
La commission, échelon unique de coordination, relève de l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux. Elle est compétente pour l'ensemble des services du ministère, des juridictions et des services déconcentrés. Elle est tenue informée de leurs projets par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice.