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Article (Arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)

Article (Arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)

Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
Pour six sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant : - Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) ;
Pour trois sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- syndicat Alliance ;
Pour deux sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- Fédération nationale autonome de la police (F.N.A.P.) ;
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
- syndicat catégoriel-police.