Article (Arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel)
Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
Pour six sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant : - Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) ;
Pour trois sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- syndicat Alliance ;
Pour deux sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
- Fédération nationale autonome de la police (F.N.A.P.) ;
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
- syndicat catégoriel-police.