Article (Arrêté du 1er juin 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1996, sont approuvées les dispositions suivantes de l'article 7-4 de la convention constitutive du groupement d'intérêt économique Dyade :
Trois postes pourront être occupés par des fonctionnaires détachés appartenant aux corps techniques de l'Etat ainsi qu'aux corps auxquels permet d'accéder l'E.N.A.
Ces fonctionnaires pourront occuper les postes suivants :
- directeur du développement du G.I.E. ;
- chargé de mission pour les relations européennes et internationales ;
- chargé de mission pour le transfert et la valorisation de la recherche.