Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 310 F bis
Cet article est ainsi modifié :
Les mots « aide judiciaire » sont remplacés par les mots « aide juridictionnelle » ;
Les mots : « date de la décision d'admission » sont remplacés par les mots : « date d'admission » ;
Après le mot « bureau » sont insérés les mots « ou de la section du bureau ».
(Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 120 et 172.)