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Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 201 octies


Au deuxième alinéa, les mots : « au code des communes » sont remplacés par les mots : « au code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-1o.)