Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 277 A
Au 3o du a du 2 du II, les mots : « visée au 4o du 1 » sont remplacés par les mots : « visée au 4o du I ».