Article (Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français)
Art. 4. - La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.