Article (Circulaire du 29 novembre 1995 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin)
III. - Les orientations générales de la politique
de lutte contre le travail clandestin
Les services de contrôle disposent aujourd'hui d'un arsenal de dispositions qui permettent d'incriminer et de sanctionner les différents types de fraudes que recouvre la notion de travail illégal.
Il s'agit maintenant de donner leur pleine efficacité à ces textes.