Article (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)
Art. 5. - L'article 223 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1o, les mots : « des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur » sont remplacés par les mots : « des quantités livrées par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire ».
Le 3o est ainsi rédigé :
« 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires. »