Article (Décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche)
Art. 5. - M. François d'Aubert reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat à la recherche contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ses attributions.