Article (Décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement)
Art. 3. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, le service de la législation fiscale et le service des pensions.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.