Article (Arrêté du 3 octobre 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du T.I.P.S.