Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale)
Art. 3. - Pour les secrétaires administratifs, les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant:
- les autorisations de travail à temps partiel;
- la position sous les drapeaux et la réintégration dans les services d'origine.