Article (Décret no 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 086293 en date du 27 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 13 du décret du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs.