Article (Arrêté du 15 mars 1996 portant abrogation d'un arrêté portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des industries de communication et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.