Article (Arrêté du 17 octobre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre et du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes)
Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.