Article (Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 9 février 1971 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.