Article (Décret no 95-1362 du 30 décembre 1995)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état B annexé au présent décret.