Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 92. - Le quatrième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les redevables visés au 9o de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations. »