Article (Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
« a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
« b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
« c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
« d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
« e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. »