Article (Arrêté du 11 décembre 1995 transférant trois agréments accordés à l'association AINF au bénéfice de la société AINF S.A.)
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.