Article (Arrêté du 6 novembre 1995 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 6 novembre 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dans les abattoirs sur l'ensemble du territoire national.