Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 3. - L'article 3 du même décret est modifié comme suit:
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: « soit dans les services régionaux » sont remplacés par les mots: « soit dans les services déconcentrés »;
II. - Au deuxième alinéa, les mots: « et inspecteurs centraux » sont supprimés.