Article (Décret no 95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 1995 susvisé est supprimé.