Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
3.2.4. Les prescriptions
La commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
Ces prescriptions visent les articles du règlement mis en oeuvre.
Il appartient à l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt. Le seul délai prévu est celui de l'article R. 123-52 du C.C.H. qui permet au maire d'accorder un délai pour l'exécution de l'arrêté. Un échéancier de travaux peut être éventuellement inclus dans celui-ci. Les prescriptions peuvent être classées par ordre d'importance ou de priorité.
La vérification de la réalisation des prescriptions ne peut relever des seuls services de police et de gendarmerie qui n'ont pas la compétence technique correspondante (art. R. 123-50 du C.C.H.).
Toute visite ultérieure, et l'avis qui en résulte, n'a de sens que si la réalisation des prescriptions émises précédemment est vérifiée à cette occasion.