Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
1.1. Les compétences obligatoires
La consultation de la commission prévue par les règlements en vigueur est obligatoire avant la prise d'un acte administratif. Il s'agit le plus souvent de dossiers individuels relatifs à des établissements.
Les règlements techniques ne doivent pas, à cette occasion, faire l'objet d'une interprétation extensive.