Article (Arrêté du 2 novembre 1995 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1996, à 15 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.