Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 5. - L'article 9 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété comme suit: « ainsi que, le cas échéant, des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements dans des établissements agréés par la fédération ».
II. - La note (4), à laquelle renvoie le deuxième alinéa de l'article 9, est ainsi complétée: