Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
3.3. Réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur les listes électorales au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures
Cette date s'applique aux C.A.P. et également aux C.T.P. en raison des modifications apportées à l'article 10 du décret du 30 mai 1985 par le décret no 95-1017 du 14 septembre 1995.
L'autorité territoriale statue, pour les C.A.P., dans les quarante-huit heures, et pour les C.T.P., sans délai. Elle motive sa décision.