Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
3.1. Etablissement des listes électorales (art. 8 et premier alinéa de l'art. 9 des décrets C.A.P. et C.T.P.)
La liste des électeurs est dressée par l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité territoriale dont il est fait état dans les dispositions de la présente circulaire est :
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours pour les comités techniques paritaires qui lui sont rattachés et les commissions administratives paritaires de catégorie C;
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les commissions administratives paritaires des personnels de catégories A et B;
Le maire ou le président de l'établissement public en ce qui concerne les comités techniques paritaires créés auprès d'une commune ou d'un établissement public.