Article (Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 4. - La date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.