Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996)
Art. 2. - La date du 30 septembre 1995 figurant à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est reportée quinze jours après la date de publication du présent arrêté.