Article (Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.)
Art. 14. - L'article R. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété ainsi qu'il suit:
« - au titre Ier du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. »