Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 21
Dispositions générales de financement
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le financement des ouvrages est assuré conformément aux plans de financement faisant l'objet des annexes 1, A 9, B 7, C 7, D 7, E 7 et F 7. »