Article (Arrêté du 3 janvier 1996 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 1996, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pour une période de trois ans à compter du 23 février 1996 : M.
Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde).