Article (Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :
Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 449 F ;
Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 700 F.