Article (Arrêtés du 19 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes,
décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.