Article (Arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)
Art. 16. - Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1969, d'une part,
et les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 susvisé en tant qu'elles concernent le personnel civil, d'autre part, sont abrogées.