Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 8. - Le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation :
- anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour les affaires concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, et notamment le terrorisme, et à la paix publique.
A ce titre :
- il centralise et exploite l'ensemble des renseignements disponibles afin de définir les modes d'action à mettre en oeuvre ;
- il prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux ;
- il émet toute proposition d'orientation de politique pénale ou de dispositions législatives permettant de renforcer l'efficacité des interventions judiciaires ;
- il assure la liaison avec l'ensemble des services et autorités intéressés afin de développer la coordination entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels concernés.