Article (Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 8. - Aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : « directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».