Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 8. - Le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale :
- contribue, sous réserve des attributions du service des affaires européennes et internationales, à l'élaboration du droit européen et international comportant des incidences en matière d'entraide judiciaire civile et commerciale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales ;
- est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire civile et commerciale et les met en oeuvre.