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Article (Arrêté du 9 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))

Article (Arrêté du 9 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 9 octobre 1995, est approuvée la disposition statutaire suivante, insérée à l'article 10 des statuts de l'association Institut culturel basque:
« Le poste de directeur de l'Institut culturel basque peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »
Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) et au siège de l'association, château Lota,
64480 Ustaritz.