Article (Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes)
Art. 1er. - Les sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes en application du décret du 16 juin 1994 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-32 (Polices maritimes et signalisation maritime, entretien et exploitation) du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (Mer).