Article (Arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.