Article (Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.